De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

RG 24/465.  

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Il n'y a pas lieu d'y déroger en l'espèce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

[H] [Z] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

Sur la pénalité prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 En application de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et non une amélioration des lieux loués au sens de l'article R.145-8 du code de commerce.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS  Conformément aux dispositions de l’article L.461-1 du Code de sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

1343-5 du code civil et L145-41 al 2 du code de commerce reporter le paiement de tout montant dû à titre de loyers (montant fixe ou calé sur chiffre d’affaires) pour 2022 et pour la période allant jusqu

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

des sommes dues sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les demandes accessoires Mme [E] [I] qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du