En conséquence, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, Mme [X]-[J] sollicite la condamnation de M.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné, selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, M. [E] [R] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 3 février 2026.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : -Condamner Madame [I] [N] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamner la demanderesse aux entiers dépens de

effets mentionnés à ces articles.

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 5 février 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, publié au deuxième

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

le loyer, jusqu'à la libération effective du logement, avec intêrets - d'une somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement

[Y] [F] n'a pas comparu et n'était pas représenté, bien que régulièrement cité à domicile en vertu des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement

La société NOVA COURTAGE, assignée selon les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Le défendeur ayant été régulièrement cité à son dernier domicile connu par application de l’article 659 du Code de procédure civile, il est statué par jugement réputé contradictoire à son égard.

Bien que régulièrement cités selon acte déposés en étude pour Monsieur [J] [C], Monsieur [R] [C] et Madame [B] [L], et par acte signifié selon les dispositions prévues par l'article 659 du code de procédure

L'article 835 alinéa 2 du même code permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation

Cet événement est caractérisé par le dépassement au sens du 13° de l’article L311-1 du code de la consommation non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.

17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ;Condamner Monsieur [K] [X] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [K] [X] au paiement des entiers