A même date, le bailleur a souscrit un contrat de cautionnement - signé électroniquement - selon le dispositif VISALE auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES prévoyant que dès lors que la caution aura

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par exploit du 29 septembre 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 13.834,40 euros

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2023, la société ATLANTIQUE HABITATIONS a fait signifier à [K] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5.375,21

et qu'en outre, la bailleresse a mis en œuvre la clause résolutoire contenue au contrat de bail de mauvaise foi, afin de se soustraire à son obligation de leur délivrer un logement décent.

L'affaire a été appelée le 4 juillet 2024 et plaidée.

: constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 1 janvier 2019, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [I] [N] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte en date du 1er février 2024, à la société Hygiène Premium, pour une somme

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la S.A. [Adresse 10] a fait assigner M.

C’est dans ces conditions que la société ACE Properties a, par acte du 7 avril 2023, assigné la société Perfitec devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de : ▪ RECEVOIR la Société ACE PROPERTIES

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4976,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 805,58 € arrêté au 31 juillet 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

L'affaire a été appelée le 7 octobre 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 6 janvier 2026.

Par actes de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 177,83 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 6 juin 2024.

du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 3 septembre 2025.

Sur la résiliation du bail L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Elle a sollicité des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire. Bien que cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M.

aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : ▸ constater au profit du bailleur l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, à la date du 17 mars 2023, ▸ ordonner l’expulsion