La S.A AXA FRANCE IARD, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date de la présente ordonnance.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 23 novembre 2020, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [Y] [R] un appartement à usage

Par acte des 6, 7 et 9 novembre 2023, la société ALMA APART, faisant valoir que son local était affecté d’importantes infiltrations le rendant impropre à sa destination et touchant également les parties

[T] [B] et à Mme [Y] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 359,98 €, outre 157,61 € de provision pour charges.

→ L’article 5-3-4 de l’acte de renouvellement du 23 janvier 1989 précise, s’agissant des charges communes et des charges privatives, que “les provisions seront versées, par prélèvement automatique (.

HÔTEL DE DIEPPE un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 5].

Aux termes de leurs ultimes écritures prises sous une plume commune, l’UMGEGL et la compagnie RELYENS concluent à titre principal au rejet des prétentions adverses et réclament en retour la condamnation

Elle rappelle qu’elle travaillait pour la commune de [Localité 3] et indique que le logement est en mauvais état.

- Perte de gains professionnels avant consolidation Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé

Un mois après l’intervention, sa vision de l’œil gauche a commencé à se dégrader progressivement. Le Docteur [P]-[U] a décidé d’une reprise chirurgicale le 21 novembre 2001.

Le compte rendu mentionne encore « localement il y a apparition de phlyctènes et d’une peau qui commence à se noircir avec mollets qui sont durs et qui font donc évoquer sans aucun doute le diagnostic

Il convient de relever que contrairement à ce qu’elle indique au niveau de son bordereau de communication de pièces, la société [13] ne communique pas sa propre liste des postes de travail à risque particulier

[L] [O] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer initial mensuel de 2235.00 [Localité 3] et 307.13 [Localité 3] au titre d’acompte sur charges communes, 84.00 [Localité 3] au titre d’

, de commerces, de bureaux, un pôle innovation, une résidence habitat jeunes, un parking et des espaces communs.

Les locaux étaient alors utilisés par plusieurs sous-locataires, dont la SASU ATHIS NATIONALE 7.

peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

accessoires à vocation commerciale ou à usage de bureaux.

à leur usage, sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.

Mur simple en briques pleines d’épaisseur 34 cm donnant sur un local chauffé avec isolation intérieure”.