Par conclusions d'incident du 4 avril 2024, la [6] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer.

Il précise qu'aucune règle procédurale ne fait obstacle à ce que le tribunal mette un terme anticipé au sursis à statuer, reprenne le cours des débats et statue dès à présent sur le fond du litige.

, RÉSERVER les frais et dépens ; Vu les dernières conclusions d'incident des époux [M] et de monsieur [J] (RPVA 20 juin 2024) qui sollicitent de voir : REJETER la demande de sursis à statuer REJETER

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

se rapportant au déficit fonctionnel permanent - ordonné qu'il soit sursis à statuer sur les demandes d'expertise et d'indemnisation se rapportant au déficit fonctionnel permanent dans l'attente de la

En réponse, Madame [J] [V] sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement de la procédure en nullité des testaments et de l’acte de notoriété de d’[E] [P] et le débouté des demanderesses

TASSONE BATIMENT ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 21 novembre 2024, Vu l’expertise

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

l'audience de procédures accélérées au fond du 22 janvier 2026 ; - Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture; - DIT que Monsieur [F] [H] pourra prendre connaissance et le cas échéant répondre aux conclusions

AGENCE FRANC; Vu les conclusions échangées entre les parties, qui s’accordent sur un sursis à statuer; Vu les conclusions des sociétés ARBONIS, SMA, SMABTP et [Adresse 15] notifiées par RPVA le 06 septembre

Par conclusions du 15 octobre 2024, la BANK OF CHINA demande au tribunal de dire irrecevable et, subsidiairement, de rejeter la demande de sursis à statuer.

Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

notifiées le 21 mars 2025 et le 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci ordonne le sursis à statuer « dans l’attente de la décision définitive

Par jugement du 29 avril 2020, le pôle social du TJ de [Localité 16] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la [13].

[Q] [T] survenue le 07 juillet 2014 ; -sursis à statuer sur les autres demandes de M.

Elle s’oppose ainsi au sursis à statuer sollicité et à l’irrecevabilité soulevée au motif prétendu de l’absence de mise en demeure préalable à l’assignation.

[N] [S] et Mme [R] [S] ont saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci ordonne le sursis à statuer « jusqu’à l’obtention d’un jugement de l’instance enregistrée sous le RG n°22/12191 », et réserve

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

Par conclusions d’incident du 6 mai 2024, la société Oscillo Système a sollicité le sursis à statuer de la présente procédure.