: L’affaire a été débattue le 06 Février 2025 en audience publique.

Sur les dommages-intérêts Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru : pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice

[I] [Q], en application des stipulations de l’article 8-2 des conditions générales, pour défaut de paiement des loyers. Elle demande la condamnation de M.

[S] est débiteur de la somme de 7883,28 euros.

différé et donc les sommes sont débitées le 4 de chaque mois.

- le lot n°534 : un cellier situé au 4ème étage du bâtiment, et les 3/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 22 juillet 2019, 25 mars 2021, 14 juin 2021 et 13 avril 2022

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 12] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 15 Mai 2024 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil

débiteur du compte-chèques n°1887282, déduction faite des intérêts et frais de toutes natures applicables au titre du découvert bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la

Toutefois, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » L'octroi de dommages

Sur la demande de capitalisation des intérêts Le syndicat des copropriétaires sollicite que les intérêts au taux légal dus sur les charges et les frais soient eux-mêmes productifs d’intérêts, aux termes

découvert SCRIVNER), 28,86 € au titre des intérêts de retard, 50,00 € au titre de l’article 700 du CPC -Condamner la Société Générale à payer à Mme [M] la somme de 1000€ à titre de dommages-intérêts

En l'espèce, la LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS verse au débat la mise en demeure après incident de paiement et le courrier de déchéance de termes.

Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu’elle n’encourait aucune déchéance du droit aux intérêts.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.