Sur les autres demandes Déboutés de leur demande principale en nullité de la vente, les époux [A] seront déboutés également de leurs demandes subséquentes en nullité du prêt immobilier y afférent ainsi

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01053 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QOZ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SRX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes en nullité et résolution de la vente, et de ses demandes indemnitaires subséquentes.

Cependant, en raison de l’effet rétroactif de la nullité du contrat principal, le prêt doit être lui-même résolu de plein droit en raison de l’effet rétroactif de la nullité.

SUR LA NULLITÉ : L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) : la première concerne le droit à être entendu préalablement

[Z] [G] fait valoir que les reconnaissances de dette dont se prévalent les demandeurs sont nulles de nullité absolue faisant valoir qu'il s'agit de contre-lettre.

Sur la demande aux fins de constat de la résiliation du bail : Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] [Q] se prévaut de la nullité de forme du commandement de payer les loyers délivré le 18 avril 2024

Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations L'article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire

Par conséquent, la demande formée par le F.G.T.I. tendant à l'irrecevabilité des demandes de M.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 juin 2025, la compagnie ALLIANZ demande au Tribunal de débouter Madame [W] de ses demandes en raison des réticences et fausses déclarations de Monsieur

Il sera donc fait droit à cette demande.

de titre de séjour en tant que parent d'enfant français, on ne sait pas si la demande est sur le site de l anef, conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la

04 Octobre 2024 RG N° 23/04441 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKEG Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [F] [G] C/ LA BANQUE

En conséquence, la demande de nullité sera rejetée. II.

lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur

Au vu de ces éléments, le premier moyen de nullité soulevé sera rejeté.

- La débouter de sa demande de nullité de l’assignation en l’absence de sanction de l’article 56 et en l’absence de grief en application de l’article 114 du CPC.

A l’appui de sa demande principale, concernant la demande de nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 2 mai 2023, la SAS BD2IMMO soutient, au visa des dispositions des articles 4, 5 et 114 du