TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 1er FÉVRIER 2024 VENTE FORCÉE N° RG 23/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSI5 MINUTE : 2024/00021 COMPOSITION

En l'espèce, le bien a été évalué à 1.855.000 euros hors droits et frais de mutation par l'expert, lequel note, s'agissant de la désignation du bien qu'il s'agit d' : " Un immeuble sis à [Adresse 31]

, le requérant pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toute personne, que de tout bien se trouvant dans les lieux, en la forme ordinaire, en laissant s’il y a lieu procéder à l’ouverture des portes

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.  

Plus précisément, concernant l’immeuble du [Adresse 7], selon les articles 3 et 5 de l’arrêté de péril susvisé, l’accès aux caves de l’immeuble était interdit ainsi que celui à la boutique Petit Bateau

Plus précisément, concernant l’immeuble du [Adresse 9], selon les articles 3 et 5 de l’arrêté de péril susvisé, l’accès aux caves de l’immeuble était interdit ainsi que celui à la boutique Petit Bateau

Selon l’article L213-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

de l’immeuble à l’audience du 08 Avril 2026, Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 17 février 2026 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ; Vu la publication d’un avis

Sur la licitation de l’immeuble.

L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT a inscrit une hypothèque judiciaire le 2 mars 2006 sur le bien immeuble figurant au cadastre section AE n°[Cadastre 4] et d'une contenance de 8a et 55ca sis sur la commune

Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux commerciaux, en locaux d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble,

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

situé [Adresse 5] [Adresse 5] Absent Madame [J] [V] occupant sans droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 5] [Adresse 5] Absente Monsieur [S] [U] occupant sans droit ni titre de l’immeuble situé

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

DE BIEN, la S.A.R.L.

Sur le bien-fondé de la demande Conformément à l’article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l'arrêté de mise en sécurité urgente pris par le préfet de la Seine [Localité 8] le 5 novembre 2021, il a été procédé à l'évacuation par la force publique de l'immeuble sis [Adresse

CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits

MOTIVATION DE LA DÉCISION   I/ Sur l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation pour vice de forme Aux termes de l’article 74 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure

* Sur les modalités de vente de l’immeuble En application de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de fixer à la somme de 133000 Euros net vendeur le prix en deçà