MOTIFS Sur la fixation judiciaire du montant du loyer du bail renouvelé En application de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

de 4.620,19 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le

d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2 600 euros correspondant au montant du loyer, conformément aux dispositions générales du contrat de location ; - condamner Mme [V] [T] au paiement

affaires familiales et jusqu’au 28 décembre 2023, au paiement de la somme de 10900 euros au titre du montant de l’indemnité d’occupation du, au paiement de la somme de 600 euros mensuels, somme retenue

S'agissant de l'indemnité d'occupation, sa fixation à un montant supérieur au montant du strict loyer fixé par le bail, soit 400 €, étant précisé que l'absence de justification des charges ne permet pas

[H] de sa demande au titre du préjudice d’agrément - subsidiairement limiter le montant de l’indemnisation à la somme de 1 000 euros - débouter M.

[S] [D] effectue ses demandes indemnitaires en sollicitant à titre principal que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent soit effectuée sur la base d'une indemnité journalière capitalisée, et

d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel, ‒ l’allocation de 400€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

Elles seront réparées par une indemnité d’un montant de 12 000,00 Euros.

- La fixation de la prise électrique : Il ressort du chiffrage un montant HT de 15,07 euros. L’état des lieux entrée mentionne un « bon état» des prises électriques.

d'une indemnité mensuelle d'occupation, sont devenues sans objet.

Monsieur [P] [N] verse aux débats trois factures distinctes du : -26 août 2020 pour un montant de 122.99 euros TTC ; -18 avril 2023 pour un montant de 528.00 euros TTC ; -6 juillet 2023 pour un montant

de l’indemnité au profit de la commune de [Localité 3] et de M.

à un montant maximum de 500 euros.

En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le droit à indemnisation entier de Mme [W] [S] et être tenue à cette indemnisation.

Le locataire sera donc condamné jusqu’à la libération effective des lieux au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation dont le montant est fixé à la somme de 330 euros correspondant au montant du

L’indemnité d’occupation due à compter de la date de résiliation du bail sera fixé à un montant équivalent au loyer, taxes et charges.

Au vu des éléments de faits propres à l'affaire, l'indemnité d’occupation sera provisoirement fixée au montant du loyer et des charges qui aurait dû être payés en cas de poursuite dudit bail augmenté des

Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

[V] EXPERTISES, lesquels ont établi un rapport en date du 20 décembre 2023 estimant la valeur locative des locaux donnés à bail au montant annuel de 73.000 euros hors taxes et hors charges, la S.A.R.L.