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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69849509cdc6046d4705f3ec
9 octobre 2025
personne Après débats à l'audience publique du 09 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
8 janvier 2025
Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des [Localité 4] qui a déclaré l'état
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu vis-à-vis de l’acquéreur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cc1
7 janvier 2025
SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE SADEV 94, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE, S.A. ENEDIS, LA SOCIETE RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, S.A.S.U.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd3bcdc6046d479e5bed
22 mai 2026
En outre, la garantie des vices cachés met à la charge du vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue uniquement les préjudices causés par les vices cachés.
J.L.D.
659c4c395882b39b2e73a086
4 janvier 2024
PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC, vice-présidente
REFERES
69761817cdc6046d47a93f70
13 janvier 2026
MAI LAN dont le siège social se situe [Adresse 18] [Localité 9] non comparante, ni représentée Défendeurs JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE
Service des référés
69d7f9ddcdc6046d47af1cae
9 avril 2026
Elle soutient qu'il leur appartenait en qualité d'associés d'exercer leurs droits avec vigilance, continuité et diligence et que leur inertie pendant plus de 25 ans les prive d'intérêt à agir.
JUGE CX PROTECTION
66197e711b7735881a7c39bf
12 avril 2024
Ces frais ne peuvent comprendre le coût de l'information CCAPEX non visée par les dispositions normatives applicables.
JCP-surendettement
688a8be033e738545ad16e67
2 juillet 2025
Les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, telles que l'eau, l'électricité, la téléphonie, l'assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation et n’ont pas à être prises de manière
19ème chambre civile
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
Elle expose être prise en charge au titre d’une affection longue durée.
PPP Contentieux général
661ebd5ba0f635033634bd70
5 avril 2024
Les époux [H] ne contestent pas l’indécence alléguée par Madame [J] [R].
Chambre des référés
6864389f0bb2f8a66ca63fe1
1 juillet 2025
Laurent DENIS-PERALDI Expédition délivrée à Me Philippe CARLINI Me Sophie CHAS Me Christophe PETIT CPAM EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le un Juillet À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente
JAF cabinet 1
69e674e1cdc6046d47ef898f
L’enfant [G] nécessite une stabilité dans le cadre de sa prise en charge par ses deux parents.
ée par Me Yann ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e52c8a1343b8cd6181f
25 avril 2024
Organisme CPAM 13 [Localité 2] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 22 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Préalablement, par acte sous seing privé daté du 18 novembre 2020, M.
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tania MOULIN, Vice-présidente, assisté de Madame Séverine FLEURY, Greffière
Référés
6a109d2bcdc6046d479aa8a6
SERVICE TECHNIC AUTOMOBILE, [M] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL DEMANDEUR M.
68f93dbbde0ebe408dab38a8
7 juillet 2025
Elle soutient avoir de nombreuses difficultés dans le logement et avoir fait établir un rapport de la CAF ayant conclu à son indécence outre un rapport réalisé par le CCAS.
Chambre 5/Section 2
65b2af9dfd6229a4e5873265
25 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé, Mme [O] a donné à bail commercial à la société [Localité 5] Auto Service un local sis [Adresse 2], à [Localité 5] (93) composé d’un rez-de-chaussée d’une surface
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