Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer le 26 juin 2023 visant la clause résolutoire et l’article L. 145-41 du code de commerce, portant sur un

résolutoire.

-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. IV.

Monsieur [C] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 50 € et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par jugement en date du 16 janvier 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aiscreenings et désigné la SELARL Asteren en qualité de liquidateur

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

prévue au bail, l’activité de « Petite restauration – restauration rapide – salon de thé – traiteur - vente à emporter, à livrer et sur place de sandwiches, salades, plats, glaces ».

Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 1er mars 2022.

Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Par jugement du 26 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - Liquidé l’astreinte prononcée par jugement du juge des contentieux de la protection

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

La société Lippi a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire par le tribunal des affaires économiques de Paris le 12 mars 2025.

La requérante rappelle que c’est la SELARL [C] & [Z] elle-même qui a sollicité la résolution du contrat au fond.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

et des charges deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle indique s’opposer aux délais de paiement et maintenir sa demande d’acquisition de la clause résolutoire.

Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

LASSERRE, Greffier placé.

[L] [Z] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire, pas plus que les locataires.