Dès lors, il convient d’appliquer les conditions du contrat souscrit le 2 juin 2016 par les époux [D].

date du 1er septembre 202,1 Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 septembre 2022, Vu l’ordonnance en omission de statuer du 16 juin 2023, DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi

[N] [M] s'est engagé à acquérir un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 6] (78) sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.

titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de donner acte, de constater, de dire et juger, hors les cas prévus par la loi

Dès lors, selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

dossier JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Monsieur [N], [J] [K] né le 18 Février 1948 à [Localité 2] (78

[T] [J], partie à la présente instance, - Le lot n° 2, correspondant à l'appartement du 1er étage, appartient depuis le mois de juillet 2019 à M. et Mme [Y], - Les lots n° 9 et 6, correspondant à l'appartement

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le 19 août 2024, la SCP GRAND OUEST 78, Commissaires de Justice, a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur [K] [M] une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 11.191,42

BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/10467 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ2W N° de MINUTE : 24/00222 Monsieur [T] [L] né le 23 Mai 1991 à [Localité 4] (78

(Civ. 1, 04 décembre 1973, 72-13.385 ; Civ. 2, 7 mars 1979, 77-13.385 ; Civ. 2, 14 novembre 1979, 78-13.120 ; Civ. 2, 29 mars 1984, 82-15.277 ; Civ. 3, 24 février 1988, 86-14.597 ; Civ. 2, 16 octobre 2003

référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCÉDURE Madame [S] [E] et Madame [K] [Y] [F], âgées de 78

, de la CPAM du LOIR-ET-CHER, du CHRU de [Localité 8], de la S.A.

00028 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOQK ============== [K] [X], [P] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN, ONIAM ÉDICAUX (ONIAM), [F] [L], LA MACSF, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’EURE ET LOIR

’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Docteur [T] [F] es qualités de cardiologue Organisme Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loire-Atlan

G] (Me Valérie VITU) C/ Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES (Me Marie-Hélène FABRE) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

Sur les sommes dues : Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

* Sur les arriérés de loyers En l’espèce, par une lettre du 3 août 2023 reçue par la SAS PHOSPOHRIS le 10 août 2023, M.

Monsieur [Y] [O] [C] [E] s’est vu notifier ses droits à deux reprises lors de son placement au CRA et au LRA et il a bénéficié d’un prêt de téléphone portable qu’il a refusé.