biens entre les époux au 3 mai 2022 date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.

-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : …. 3° L'article L. 353-19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) A la fin du second alinéa, les mots : « mentionnés

général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. » Il suit de là que les frais de l'expertise

général et du régime agricole.

du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

pour lui de régler le loyer et les charges y afférents ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

publique le 14 octobre 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime

Laisser à chacun la charge de ses dépens.

pour lui d'en prendre en charge les frais ; DÉBOUTE [S] [B] de sa demande de condamnation de [K] [M] [P] au paiement d’une prestation compensatoire ; DIT que l’autorité parentale sur les enfants est

pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [U] [M] né le [Date naissance 11] 2006, [N] [M] née le [Date naissance 6] 2008, [T

Localité 7] (91) à sous réserve des droits du propriétaire, CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions

[C] [D] ; Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par Mme LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN en date du 22 juillet 2024 ; Vu le certificat médical en date du 26 septembre 2024

[V] [P] est propriétaire des lots n° 15, 16 et 21 au sein de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Il ne pourra apporter au projet de construction ainsi défini aucune modification d'exécution ou de détail sans avoir obtenu par écrit l'accord du bailleur à leur sujet.

époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

pour le parent bénéficiaire de venir chercher ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les