Tribunal Correctionnel de NANTES du 19 septembre 2017, Monsieur [K] [Y] a été déclaré coupable des faits de dégradations commis ce jour là dans l’appartement de Madame [T] [L]-[I] et a été condamné à une peine

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

convenues, la société FLOA Bank a adressé à Madame [S] [B] [Z] par courrier recommandé du 3 mars 2023 une mise en demeure de procéder au règlement de la somme de 1020,48 euros pour le 11 mars suivant, sous peine

effective ; -en effet, il ne peut justifier de document de voyage en cours de validité et ne dispose pas de source de revenus licites ; -il a été condamné depuis 2008 à neuf reprises pour un quantum de peine

’à ce que puisse être établie la déclaration de succession Et notamment de : 1/ Faire procéder, s’il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant, par le Commissaire de Police

du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure, - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines

la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure décrite ci-dessous ; Dit que chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclarera sur procès verbal, devant un officier de police

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité

de la collaboration (1ère Chambre Civile, 16 juin 2011 ; N° 10-21.438) ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, «A peine

Il a déposé plainte auprès des services de police colombiens pour le vol de son téléphone et formé opposition à sa carte bancaire le 29 mai 2024.

Bernardo Consulting, PDG Bâtiment, Axa France IARD, RV Plomberie, Abeille IARD & Santé, Teixeira Isa et SMABTP à la garatnir de toutes condamnations, et la juger fondée à opposer les limites de sa police

, la SAS [7] a fait l'objet d'un contrôle portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé sur la période courant du 1er mai 2018 au 4 avril 2019, par les services de police

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première ou la deuxième prolongation de

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

une peine délictuelle de 12 mois d’emprisonnement à titre principal ; révocation totale de son sursis simple à hauteur de six mois prononcé par le tribunal correctionnel de Marseille le 25 février 2022

de son intérêt ni de sa qualité à agir ; - JUGER irrecevables les demandes de la société DARTY ET FILS ; - JUGER que la société ETANCHECO est assurée de la compagnie AXA FRANCE IARD au titre de la police

L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de police

ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la S.A.S D’CLIC ELEC par actes de commissaire de justice des 8, 9 et 10 avril 2024 afin de solliciter : - la communication de la police d’assurance de l’entreprise

Le procès-verbal établi le 18 juillet 2014 par Monsieur [I], brigadier de police, établit l'existence d'une dégradation de la porte de la nacelle, celle-ci devant être claquée fortement pour procéder à