[J] [V] [Adresse 3] [Localité 7] comparant en personne [13] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5] non comparante, ni représentée A l'audience du 04 Novembre 2025, le Tribunal a entendu les parties

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, - à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de l'allocation de solidarité

Elle expose qu'elle demandait que le bail soit au nom de sa mère , qui l'avait accpeté initialement, mais plus ensuite.

[B] [B] [L] [F] a fait valoir auprès de la société ANTIN RESIDENCES , son employeur et son bailleur , son départ à la retraite pour le 01-02-23.

incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

de toute demande de pension alimentaire, Subsidiairement, statuer ce que de droit quant à la pension alimentaire qui serait mise à la charge de M.

de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées

régime général Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats et du prononcé DEMANDERESSE Madame [O] [J] [W], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

Or, il convient de rappeler que le formulaire de demande d’ASPA mentionne expressément que toutes les « rentes personnelles », qu'elles soient imposables ou non, doivent être déclarées lors de la demande

fiscale de l’institution de retraite complémentaire UGRR-ISICA mentionnant une somme de 848 euros au titre du premier trimestre 2009 versée à Monsieur [L] [P] au titre de sa retraite personnelle, soit

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

le prononcé des mesures légales de transcription, la fixation des effets au 17 juin 2024, le renvoi des époux à liquider leur régime matrimonial, le constat qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom

ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités

l’acompte en détaillant la liste des points de non-conformité qu’il avait pu constater entre l’annonce diffusée sur le site « le bon coin » et la moto présentée.

Or, le rapport d’expertise permet d’objectiver que si [I] [C] bénéficiait de revenus mensuels modestes (environ 557€ de pension de retraite et 350€ de revenus fonciers) et disposait de faibles liquidités

, vice- présidente, juge des contentieux de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [I] [W] né le 02/09/1959 [Adresse 10] [Adresse 17] [Localité 8], comparant en personne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/03792 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGEH Code NAC : 5AD

, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Il estime ainsi avoir été privé des quatre meilleures années de salaires servant de base au calcul de la pension de retraite.