Il convient également de vérifier si [P] [Y] a travaillé au cours de la période indiquée et si sa qualité de salarié est reconnue.

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Par courrier du 1er décembre 2022, la société BIOMED a répondu qu’il y avait “eu vente avec un accord de prix, une validation du dossier de financement, de la signature du procès-verbal de livraison pour

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Par courriel en réponse du 25 avril 2024, le syndic en exercice lui a indiqué ne pas être en mesure de régler les sommes sollicitées dans la mesure où le budget n’inclut pas de telles dépenses.

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Au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter du 7 juin 2021, date de l’assignation.

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 mai 2024 par la société Vardia aux fins de voir au visa des articles 378 et 771 du Code de Procédure Civile, Ordonner le sursis à statuer de

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, la juridiction apprécie discrétionnairement l’opportunité de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

L’acte prévoit que la date limite de levée de l’option peut être reportée dans les conditions stipulées à la promesse mais qu’elle ne pourra dépasser une prorogation maximale d’une durée de six mois, portant

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Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267).

Elle aurait été potentialisée par l’administration des médicaments.

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Dès lors, ce sursis partiel portant sur l'indemnisation des postes de préjudices subis par Madame [D] [F] n'apparaît ni justifié, ni résultant d'une bonne administration de la justice.

Dans leurs conclusions récapitulatives et en réponse, les consorts [K] demandent au juge, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 544 et suivants du code civil, L.411-1 du code des