TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08349 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZM3 JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] produit notamment à l'appui de sa demande : - un relevé de propriété attestant de la qualité de propriétaire de Monsieur

condamner Monsieur [U] [F] [S] [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens Le défendeur n’ayant ni domicile, ni résidence

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] produit notamment à l'appui de sa demande : - un relevé de propriété attestant de la qualité de propriétaire de Monsieur

un renvoi vers une autre juridiction entraînerait des frais de procédure plus importants, compte-tenu du fait qu’un avocat ne peut pas postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel sa résidence

Monsieur [H] [G] au bénéfice de la procédure de surendettement et a, par décision en date du 28 août 2025, décidé d'un moratoire de 24 mois au bénéfice de ce dernier afin qu'il puisse mettre en vente sa résidence

vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de 3 pièces au 2ème étage droite du bâtiment D escalier 2 (lot n°318), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence

Elle explique qu’elle n’était pas informée de son obligation de vendre le bien immobilier, elle précise que ce bien constitue sa résidence principale, une convention d’indivision ayant été conclue avec

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 décembre 2017, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] un appartement situé Résidence Cabu, Appartement 21, 50 rue de la

par son avocat, demande de : - juger qu’elle n’est pas intervenue dans la vente de l’ensemble immobilier en cause, - juger que la mesure d’expertise concerne le syndicat des copropriétaires de la résidence

greffe, par ordonnance contradictoire, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE que les époux résident

...), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence

...), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence

...), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence

habituelle de [I], [O] et [J] au domicile de Madame [W] [G], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application

habituelle des enfants au domicile de Madame [B] [D] ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit

de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; FIXE la résidence des

, de prévenir l’autre parent au préalable et de lui communiquer sa nouvelle adresse ; FIXE la résidence habituelle de [C], [M] et [J] [G] au domicile de [D] [A] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373

loisirs, vacances, etc.), permettre la libre communication de l'enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l'autre parent, Vu l'accord des parties, FIXE la résidence

droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence