L’épouse précise que ses droits à retraite seront, par conséquent, affectés de par sa carrière professionnelle décousue.

Par courriel du 25 septembre 2023, Monsieur [C] [P] a interrogé la société sur la date du paiement, puis, par courriel du 26 septembre 2023, lui a indiqué souhaiter se rétracter concernant la reprise de

L’épouse fait savoir qu’avant de prendre sa retraite le 1er juin 2022, elle était commerçante.

Le professeur [W] rendait son rapport en date du 16 mars 2015. M.

, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ».

------------------------------------ copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL RINEAU & ASSOCIES - 263 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS

Cet acte rentre dans le champ d’app1ication de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui institue un délai de rétractation au profit de l’acquéreur.

Il considère par conséquent que l’acompte doit être restitué en application du droit de rétractation.

Le tribunal statue donc en dernier ressort.

délai de trente jours à compter de leur notification avec indication des nom, prénoms et adresse de leur auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01225 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GA7H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Caroline A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

L'intéressé avait dès lors été invité par la juge à adresser au tribunal en cours de délibéré ses trois derniers relevés de compte(s) bancaire(s), son dernier avis d'imposition, le relevé des prestations

Madame [Z] indique qu’elle est retraitée et perçoit des pensions pour un montant total de 1 558 euros.

P A R C E S M O T I F S Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, CONSTATE le

P A R C E S M O T I F S Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, CONSTATE le

P A R C E S M O T I F S Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, CONSTATE le

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[H] [F] indique qu’il est retraité et a peu de ressources. MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .

AUTOMOBILES CDR à la demande de Madame [I] [H] épouse [S], et Monsieur [M] [S], Vu l’ordonnance de retrait du rôle en date du 12 juillet 2024 ; Vu les conclusions de rétablissement au rôle et de désistement

celle du délai de péremption ; ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers