Le rapport d’expertise a été déposé le 23 mai 2023.

] (Hauts-de-Seine) ; et de Mme [W] [T], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (Azerbaïdjan) ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie

certificat de cession du 1er juillet 2024, le rapport de diagnostic du véhicule signalant diverses défaillances en date du 03 juillet 2024, ainsi que des factures acquittées des 04 novembre 2024 et 24 mai

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Madame [C] [X] [N] [L] le droit au bail du logement ayant servi

[Localité 14], (Tarn) et de Madame [G] [B], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2012, devant l'officier de l'état civil de la mairie

[V][R] : Maître [E] [L] Maître [N] [H] C.C 1 Copie CAMMA par mail Copie Dossier * C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la société Gevela a fait assigner

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière DEBATS A l’audience du 13 Mai

à [Localité 5] (Algérie), et de Madame [P] [S], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie

EXPOSE DU LITIGE Par acte extra-judiciaire en date du 26 janvier 2024 dénoncé le 30 janvier suivant à la SAS STACI, la SA LE PARC a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE

[Localité 16]-Garonne) et de Madame [Y] [L], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13]-Maritime) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, devant l'officier de l'état civil de la mairie

SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Valerie LEBON-KERGARAVAT, avocat au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 21 juin 2024 ; Madame Marine

[D] [K] (LRAR) - service des dépens Copie au dossier le Extrait exécutoire [9] le : LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Madame [H] [R] [L] [T] épouse [K] née le [Date naissance 2

conforme à : Me Nodarian + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 2 février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 17 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai

C’est dans ces conditions que par acte en date du 4 mai 2021, [B] [L] a fait assigner [K] [N] afin de voir déclarer nul le testament olographe du 13 janvier 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 24/00461 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CYWW Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 26/00566 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VIK SL/MHT JUGEMENT DE DÉSISTEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE

Notre partenaire municipal, lors des derniers rendez-vous en Mairie, nous a confirmé qu’aucune critique ne portait sur le service rendu aux usagers.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

La MAIF, représentée par son conseil, est intervenue volontairement à l'instance.

Monsieur [F] l'avait informé que le modificatif de permis avait été déposé en mairie ;une demande de permis de construire modificatif du permis PC 069 388 18 00095 a été déposée le 2 mai 2019 pour la