justice associés à [Localité 7] (69), ou de tel autre Commissaire qu'il plaira à Monsieur le Juge de l'Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et de deux témoins

des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté du Commissaire de Police ou à défaut de deux témoins

doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins

selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins

18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

[H] [R] [C], Commissaires de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - d’autoriser une publicité

commissaire de justice de son choix, dans les jours précédant la vente, lequel pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un huissier, si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins

naturels et technologiques majeurs ; Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins

18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

dommages ouvrages géré par la société ACS SOLUTIONS pour le compte de ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY Ltd, dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation et d'annexes professionnelles sur un terrain

DU LOGEMENT au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement : - CONDAMNER la société LNDL à terminer

la D [Cadastre 2] supportant probablement une servitude de passage au bénéfice des fonds voisins et laquelle pouvant permettre l’accès à la parcelle D[Cadastre 4], cette dernière étant contigüe au terrain

parquet, de peinture, de pose et dépose d'une salle de douche, de plomberie et d'électricité, - ayant commencé le 12 janvier 2025 et malgré le paiement de la somme de 6.300 euros TTC, le chantier, non terminé

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance en date du 27 mars 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné la SAS Urban Foncier à effectuer sans les délai les travaux de viabilisation du terrain acquis

[S] [B] et Mme [U] [M] ont exposé que les travaux confiés à l'entreprise [O] [V] selon devis du 8 février 2023, accepté et signé le 3 avril 2023 présentent de nombreuses malfaçons et ne sont pas terminés

mission en ce qu’il devra : distinguer les désordres imputables à la conception, à l’exécution et au dimensionnement du mur par MEDOC TRAVAUX de ceux qui pourraient résulter des caractéristiques du terrain

Pour étayer ses déclarations, Mme [R] produit aux débats l'attestation de Mme [C] [Q], infirmière de l'entreprise, qui a témoigné le 1er septembre 2023 dans ces termes : " le 24 mars 2024 à 14 heures,

modificatif établi le 7 novembre 2012 (pièce n° 2), - les attestations produites par Monsieur [M] sont de complaisance et contredites par le juge des référés, alors qu’il est surprenant que des « témoins