La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ; Après débats à l'audience publique de ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise

à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

à disposition.

A l’audience du 18 septembre 2025, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, ANNULE la décision de la [13] de refus d’autorisation préalable de prise en

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience de mise en état dématérialisée du 07 mars 2024, avis a été donné aux avocats que

à disposition, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2024.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort Par ordonnance du 9 novembre 2021, à laquelle il convient de se référer pour un exposé du litige introduit

[Z] [N], entre-temps décédé.

tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel en même temps que le jugement sur le fond en application de l’article 170 du Code

à disposition au greffe le 14 Octobre 2024 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 14 Octobre 2024 Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée

à disposition.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

L’affaire est mise en délibéré au 03 avril 2025.

En ce qui concerne plus particulièrement les baux à usage professionnel, aucune disposition légale n'instaure une limite temporelle à la révision rétroactive dans le temps.