Par jugement du 14 octobre 2020, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2018 et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur

et la simple obligation de moyens pesant en cas de baisse de commercialité.

LES BORIES a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Par contrat du 23 juillet 2012, monsieur [J] [S], aux droits duquel viennent monsieur [D] [S] et monsieur [W] [S], et madame [B] [A] épouse [S] ont donné à bail commercial à la société LE BAR TOQUE, aux

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

LE MURIER désormais dénommée CELSIUS LE MURIER a consenti à la société MA PIZZA YOL un renouvellement de bail commercial portant sur un local n°33 situé au sein du centre commercial [Localité 6] MAYOL

En l’espèce, le bail commercial conclu entre les parties stipule une clause pénale aux termes de laquelle, « à défaut de paiement de quelques sommes restant dues en vertu du présent bail ou de ses suites

du bail commercial consenti par Mme [J] [X] et M.

Par acte du 21 juin 2019, la société L’ENTRACT a cédé son fonds de commerce et a été subrogée par la société TLT dans ses droits et obligations résultant du bail commercial.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2011, et moyennant un loyer mensuel de 1650 euros. Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.

AMREST OPCO SAS en date du 28 octobre 2021, la COMMUNE DE [Localité 17] a déclaré accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé

consenti à bail.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que M. et Mme [C] se trouvent liés à la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE par un bail commercial conclu le 19 décembre 2011.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société [Localité 4] PRIME OFFICE 1 demande au juge de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial

Ils soulignent que cette faculté de résiliation était clairement énoncée dans le bail commercial.

Par jugement du 11 janvier 2023, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er février 2023, que le montant du prix du bail doit être fixé à la valeur locative

[P] alors en cours de formation, un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés dans le centre commercial « [4] » sis [Adresse 1], local n°B95/97, moyennant le paiement d'un loyer annuel

En vertu de ces dispositions, il convient donc de distinguer d’une part le bail mixte commercial et à usage d’habitation qui, pour le tout, relève du seul statut des baux commerciaux et, d’autre part,

-Ordonner la poursuite du bail en tant que bail commercial .