MOTIFS DE LA DÉCISION La présente instance, fondée à l’encontre du notaire sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil, implique la démonstration d’une faute commise par l’officier public ministériel

En l'espèce, les dispositions de l’article 1343-2 sont d’ordre public et il n'est pas démontré de faute du créancier qui pourrait permettre d'écarter ces dispositions.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

Le moyen est en conséquence rejeté.

en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le ; Vu le souhait de [R] [M] d’être entendu par le magistrat du siège ; Vu le certificat médical établi par le

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Sur la demande en paiement au titre des frais de commandement L'article 695 du code de procédure civile, dans son 6° prévoit que les émoluments des officiers publics ou ministériels sont inclus dans les

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Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

A A A ([5]) [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Représentée par la SELARL COSKUN AVOCATS, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 15 PROCÉDURE : Date de saisine : 13 Septembre 2023 Audience publique

publics ou ministériels (…) Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Sur le moyen tiré de l’ordre public et le caractère injustifié du maintien en détention.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

JUGEMENT Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement de Maître [F] [E] Aux termes de l’article L 320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers

Premier Ministre dit bien qu’un PV est pris dans chaque commissariat; - 3ème moyen: absence de diligence de l’administration.