BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Maître VINCENSINI, avocat au barreau de Paris, vestiaire

cadre d’une limite d’âge ; Attendu que l’article R. 434-15 du Code de la sécurité sociale fixe cette limite d’âge à 20 ans ; Attendu que l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que

de la sécurité sociale des Bouches du Rhône.

Il convient en conséquence d’appliquer les dispositions du code civil dans leur version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

MOTIFS Sur le calcul des points de retraite de base Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives applicables, issues de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

Se fondant sur les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, ils s’opposent à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des

- Sur la prescription : Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre

Sur ce, Aux termes de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables au litige, pour concourir au financement du FNAL, les employeurs sont assujettis à une contribution

Sur ce, Aux termes de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables au litige, pour concourir au financement du FNAL, les employeurs sont assujettis à une contribution

sanitaire, « I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée : 1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés

CA CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée

Le 16 mars 2018, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, suite à la décision de rejet de la commission de recours

L'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, prévoit que sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à

Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, l.312-1 du code de l'action sociale et des familles et l.351-1 du code de l'éducation, l'allocation d'éducation de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 N° RG 23/02306 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y66V N° Minute : 26/00024

de créancier subrogé, en application de l'article L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application

L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 12 900,00 euros, souscrit également le 10 mars 2016 par les époux [U] auprès de la société DOMOFINANCE, remboursable en 119 mensualités

LA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître BONIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B496 S.E.L.A.S.

Une procédure judiciaire relative au parking a été engagée en 2005 par l'aménageur à l'encontre des locateurs d'ouvrage concernés et de l'assureur dommages-ouvrage, la société SMABTP.