habitat de la Mairie de [Localité 8], lequel décrit dans son rapport du 27 janvier 2026, une installation électrique présentant des anomalies, la présence de moisissure au plafond de la cuisine dans l’angle

supérieur ou égal à 60° ou un angle supérieur ou égal à 90° pendant plus de deux heures par jour.

Localité 4] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DÉBATS : En chambre du Conseil, le 18 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN Greffier : Madame Angèle

Lisa LENGLET, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 27 avril 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Angèle

supérieur ou égal à 60° pendant au moins 2 heures par jour ou avec un angle supérieur à 90 ° pendant au moins une heure par jour en cumulé tel que prévu au tableau.

SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/02494 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AXN DEMANDEURS : Mme [X] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparante et assistée de Me Angélique

Sarah SAID, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 04 février 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN Greffier : Madame Angèle

Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S FRANCE ELÉVATEUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Angélique

FREMY-BARRET, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 18 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN Greffier : Madame Angèle

’aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 08 avril 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame GéraldineGUEHO Greffier : Madame Angèle

ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°318 404 225, domicile élu : chez SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES-THOMANN, Avocats, [Adresse 2] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Angélique

Président : Monsieur Clément CLOCHET, siégeant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles R212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, Greffier : Madame Angélique

PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – SYLVIE [S] Société représentée par Me [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LE MATELAS 365, fonctions auxquelles elle a été nommée suivant jugement du

supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

est venue préciser que la zone d'angle correspond à un triangle sur une profondeur de 5m au droit de l'angle de la vitrine ; compte tenu de la présence d'un pan coupé, la zone d'angle de la boutique comprend

supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

TURQUIE) [Adresse 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 01 septembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Angèle