Au soutien de sa demande en résolution de la vente du moteur, monsieur [E] fait valoir à titre principal, sur le fondement des articles 1604, 1610, et 1224 et suivants du code civil, que la CMCAS a manqué

L’article 1644 de ce code dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1604 du code civil énonce que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières

précité,150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code

A titre principal, le demandeur soutient, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil, que le véhicule était affecté de vices au moment de la vente.

[O] [D], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières conclusions aux termes desquelles il entend voir, sur le fondement des articles 1145, 1641, 1644 et 1646 du code civil : - prendre acte de

Au soutien de ses demandes, se fondant sur les articles 1604 et suivants du Code civil, le demandeur fait valoir que le faux kilométrage constitue un manquement à l'obligation de délivrance.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

En conséquence, il convient de retenir la responsabilité contractuelle des époux [D] sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, tandis que le demandeur fonde sa demande sur l’obligation de délivrance conforme prévue par l’article 1604 du code civil.

Monsieur [Y] exerçant l’action en garantie des vices cachés, dispose d’une option de l’article 1644 du Code civil, soit en rendant la chose et de se faisant restituer le prix, c’est-à-dire en exerçant

pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 1644 du code civil, qui permet à l'acheteur de choisir de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, il

1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du

1641, 1643, 1644, 1004, 1135, 1112-1, 1240 du code civil, ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, Condamner Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [E] épouse