700 du code de procédure civile.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Sachant qu’en application de l’article 1353 du code civil, il incombe à la société demanderesse d’établir que les conditions de la responsabilité sont réunies, soit d’établir la faute, le préjudice et

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation formée par Madame [T] : L’article 1217 du code civil invoqué par Madame [T] dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

700 du code de procédure civile.

taux maximum de 0%, en rappelant que la dette à l’égard du [31] [Localité 23] exclue du champ de la procédure de surendettement.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à

Cette disposition a été transposée en droit français, en des termes similaires et non expressément incompatibles, à l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle. 23.

le 19 juillet 2023 et qu’il convenait de prendre comme période de référence les salaires perçus entre avril et juin 2023 conformément aux dispositions de l’article R. 232-4 du code de la sécurité sociale

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, la MACIF demande au tribunal, au visa des articles D. 342-1 du code de l’énergie, 1231-1, 1231-6, 1242 alinéa 2, 1245, 1342

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.