Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[C] [V] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir - condamner

civile Vu les articles L.112-2 et L.520-1 II 2° du Code des assurances A titre liminaire, - juger que la société AMV ASSURANCES ne présente pas la qualité d’assureur au titre du contrat n° 867134/07658087

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

Celui-ci est aujourd’hui cadastré [Cadastre 1] pour 52 524 m2.

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont instituées des chambres commerciales

L 452-2 et D 452-1 du code de la sécurité sociale et des préjudices reconnus dans l’éventualité où une expertise serait ordonnée, outre les frais relatifs à la mise en oeuvre de l’expertise.

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi du l0 jui1let 1965, et aux dépens.

Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

Sur les demandes accessoires Monsieur [H] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

EXPERTOX, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 529 835 175 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Me Sébastien TO, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS S.C.I

L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

La condamnation de Monsieur [M] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.