est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

en application de l'article 1353 du Code civil.

9 du Code de procédures civiles, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et 544 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la construction et de l'habitation (anc. art.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

700 du code de procédure civile et de celle formulée au titre de l’article L. 211-9 du code des assurances, - l’exclusion de l’exécution provisoire, - le débouté de la demande formulée au titre des dépens

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 544 du Code Civil, Vu l’article 202 du Code de procédure civile, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : - DEBOUTER

L. 211-13 du code des assurances, - déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, -

la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

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544, 545 et 1103 du code civil de : Condamner la SCI CHUPPA à cesser toute exploitation commerciale et industrielle du hangar situé sur les parcelles ZE [Cadastre 6], et [Cadastre 9] conformément à la

[M] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [B] [N] de sa propre demande à ce titre.

le rétablissement de l'instance engagée par assignation du 10 juin 2022 et enrôlée sous le numéro RG 22/00910; Y ajoutant, statuant sur le fond, Vu l'article 545 du Code civil, Vu l'article 1240 dudit

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

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