conformément à l’article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

700 du code de procédure civile,Des dépens, en ce compris l’intégralité des frais d’exécution.

[Z] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - Le condamner aux entiers dépens de l’instance.

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

455 du code de procédure civile.

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - en tout état de cause, condamne la partie saisie au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 3 000 € chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens En tout état de cause, Débouter la SNC CONCORDE et la société l’AUXILIAIRE de leur demande

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile du seul fait qu’il est susceptible d’appel. I.