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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bd0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297ed304ff28fe37e3560
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c545e11322f258e1a9d5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePPEP Civil
6868410b4965b5d9df327174
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officiellePCP JCP fond
66201393f05edb385fb2bf22
4 avril 2024
4 avril 2024
prétend libéré de l'obligation en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielleCIVIL + 10 000
6973b688cdc6046d4773710a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dès lors, cette production ne saurait constituer une cause grave au sens de l’article 803 du Code de Procédure Civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca7c
3 avril 2025
3 avril 2025
, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielle8ème chambre
6716ad1ab098d256e100afd5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP
68813033795daea26ff8071c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
13 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément
Source officielleBAUX-HLM
6866c82cd33109fd079ab03b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du présent article.
Source officielleBAUX-HLM
6866c82cd33109fd079ab044
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du présent article.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleJCP
69bbb7d8cdc6046d472f2ece
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la solidarité En application des dispositions des articles 220 et 1751 du Code civil , les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc6cdc6046d47bf4248
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés
Source officielle4ème chambre 1ère section
661041a8c9ea95b316fe1dfd
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officiellePage 4 sur 14