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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions échangées le 19 avril 2022 et visant l’article L 1142-1 du code de la santé publique et 12 31-1 du Code civil, Madame [G] [N] demande au tribunal de dire que le Docteur [
Chambre 1/Section 2
69d93be3cdc6046d47cd2ef3
9 avril 2026
de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
Sur la demande de mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
2e chambre cab. 2 - DIV
6708286089f19e8c50fa1cfc
10 octobre 2024
LE : 2 FE ARIPA 1 CCC Me KOLLEN 1 CCC Me MIQUEL 1 CD JUGEMENT DE DIVORCE le 10 Octobre 2024 ENTRE : Madame [S], [J] [E] [G] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 19]
Chambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8d1
7 juillet 2025
1 du Code de la consommation.
JAF Cabinet 10
6709713206866c0645d31ea2
11 octobre 2024
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d
65a82728228119c903223107
15 janvier 2024
Sur le droit à indemnisation de Madame [H] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes
POLE CIVIL - Fil 4
678ad9e15289c7662ca34170
8 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, la compagnie d’assurance Generali Iard demande au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du Code de la santé publique et L.124-5 du Code
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été
Ctx Gen JCP
6807ed0ceb5d421e6c59b5e3
2 avril 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances
Chambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb3606
18 janvier 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 4 janvier 2022, la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST sollicite qu'il plaise : Vu les articles 1341 du code civil et L111-1 du code des procédures civiles
Chambre 27 / Proxi référé
686816e04965b5d9df312a4f
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b67214
15 avril 2024
les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution - DÉCLARER le jugement à intervenir
PCP JCP ACR fond
6a0e0854cdc6046d475a4d0d
18 mai 2026
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
475-1 du code de procédure pénale.
1ère Chambre Cab1
669021c3766d1156dbbece3d
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'indemnisation des dommages de madame [L] : L’article L1111-2 du code de la santé publique dispose que “Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174757037
23 janvier 2024
Etablissement public DGFIP Le responsable du Service des recettes non fiscales de la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Elise
65a82728228119c9032230ff
Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait
PCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
L'article L111-2 du même code dispose qu'outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat
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