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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
Les dispositions de l'article L141-4 devenu R.632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Rétention admin étrangers
6a0cbae6cdc6046d473ace50
18 mai 2026
X se disant [S] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
Selon l'article L141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, soit celle en vigueur du 25 janvier 1990 au 01 janvier 2022, « Quand l'avis technique de l'expert ou
Juge libertés & détention
67fd5048e85d0474bddb3924
5 avril 2025
Sur l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
6788279dc21c0e53e790d4b6
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [Adresse
67fd5049e85d0474bddb3934
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
698bb20bcdc6046d47ced9e3
* * * Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,
Pôle social
65b949b65a029d9e20daee38
16 janvier 2024
Cependant, Madame [I] se fonde sur les dispositions des articles L.112-11, R.112-11-4 et L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration desquelles il résulte que lorsque l'administration
1ère Ch- Civil général
686d7970a2273490db10cff2
7 juillet 2025
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
698bb203cdc6046d47ced92b
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Chambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
10 avril 2026
La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement
67fd50a6e85d0474bddb440a
2 avril 2025
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.
67fd5071e85d0474bddb3e4b
II – Sur l’absence d’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans
5ème chambre 2ème section
66352b83e4b5292aaa6630ae
2 mai 2024
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux termes de l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
8ème chambre 2ème section
6706c98af1d01e3c86f0829d
3 octobre 2024
1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;
1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
1 juillet 2025
abusive qui doit être réparée au visa de l’article 1231-6 du Code civil.
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
Sur les moyens tirés de la violation des dispositions des articles R744-11 du CESEDA et R744-12 du CESEDA L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b2382
9 avril 2024
de l’article L113-1 du code des assurances, et qu’elle ne peut donc être valablement remise en question par les demandeurs.
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