CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

103 résultats pour « Article L1413-12 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

697680a6cdc6046d47b375d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de l'article L141-4 devenu R.632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

X se disant [S] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l'article L141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, soit celle en vigueur du 25 janvier 1990 au 01 janvier 2022, « Quand l'avis technique de l'expert ou

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb3924

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Sur l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [Adresse

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5049e85d0474bddb3934

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TJ

JCP

698bb20bcdc6046d47ced9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* * * Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b65a029d9e20daee38

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cependant, Madame [I] se fonde sur les dispositions des articles L.112-11, R.112-11-4 et L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration desquelles il résulte que lorsque l'administration

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

686d7970a2273490db10cff2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP

698bb203cdc6046d47ced92b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd50a6e85d0474bddb440a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5071e85d0474bddb3e4b

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

II – Sur l’absence d’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b83e4b5292aaa6630ae

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux termes de l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

abusive qui doit être réparée au visa de l’article 1231-6 du Code civil.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670968fd06866c0645d22239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les moyens tirés de la violation des dispositions des articles R744-11 du CESEDA et R744-12 du CESEDA L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b2382

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de l’article L113-1 du code des assurances, et qu’elle ne peut donc être valablement remise en question par les demandeurs.

Source officielle

Page 4 sur 6

← PrécédentSuivant →