d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

A. 444-191 V du code du commerce.

proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article A 444 -32 du code de commerce.

Lorsque la vente amiable du bien saisi a été ordonnée en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'article R. 322-25 du même code dispose qu'à l'audience à laquelle

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01539 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNLY Code NAC : 54G AFFAIRE : Société YAMA PROMOTION C/ [R] [V], Syndic. de copro.

du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Par ailleurs, il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment

A 444-91 du code de commerce seront perçus conformément aux dispositions de l'article A 444-191 de ce code ; -Dit que, faute par l'acte notarié de mentionner la procédure de saisie et les modalités de

L’article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

A. 444-191 V du code du commerce.

R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution rectificative valant reprise pour ordre publiée le 18 septembre 2008 volume 2008 P n°4353, en deux lot le lot numéro 49 et 50, plus amplement désignés

FRANKI FONDATION [Adresse 8] [Localité 9] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code

[L] entrepreneur individuel non inscrit au RCS et ayant comme numéro Siren 444 291 728 au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne