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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e55b590e2901d10fa38e52
7 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
9ème Chambre JEX
668d7ec253e3bdd077866e0b
9 juillet 2024
68e55b540e2901d10fa38d11
66a2968180b1d994348a537d
25 juillet 2024
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
L1142-1, I, du Code de la santé publique ; -La prise en charge non-conforme de l’infection dont est responsable pour faute le Docteur [F] en application du premier alinéa de l’article L.1142-1, I, du
JUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e454
19 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
19eme contentieux médical
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
I / SUR LA RESPONSABILITÉ 1/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du Code de la santé publique d'un devoir de conseil et
2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
au sens de l'article L. 211-1. 1.
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
Selon l’article R411-1 du même code “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité: 1° L'indication
65b1630ab9f94e984650c068
11 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a85
et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
68642a930bb2f8a66ca60f64
1 juillet 2025
[L] [M] à payer à l’office public HABITAT [Localité 6] PROVENCE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45814
4 juillet 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb5
23 juillet 2024
L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4ème chambre
670587411296b51ba2b69725
8 octobre 2024
, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
660ef062fbb79e8fd3d32e5b
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA RESPONSABILITÉ 1/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité
JCP - CIVIL2
6a10aa50cdc6046d479ba6ae
19 mai 2026
; RAPPELLE que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE Monsieur [G] [O] à verser à Madame [K] [M] la
HAGUENAU Civil
672bece71ebad4fe786b587b
15 octobre 2024
, à l’issue d’un délai de deux mois à compter d’un commandement de libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des
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