: 20 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [R], [N] [S] Madame [W] [Z] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU

de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D0502 Madame [VI] [H], venant aux droits de Monsieur [O] [H] [Adresse 2] [Localité 20] représentée par

de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502 C/ DEFENDEURS Monsieur [V] [H] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté Madame [C] [M] épouse [P] [Adresse 3] [Localité

[Adresse 5] SYNDIC CABINET DEL SARTE PATRIMOINE Représentant : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 C/ Monsieur [V] [D] Exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CANDAN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/14443 N° Portalis

la société Auneau Hervé à lui payer une somme de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

POITOUT, avocat au barreau de PARIS - #E0939 DEFENDEURS Syndicat Des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic PROJET IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Eric AUDINEAU

PARIS - #C0301 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic la société TRIMA exerçant sous l’enseigne EORIA [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Eric AUDINEAU

[Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au Barreau de paris, vestiaire : D 502 C/ DEFENDEUR Madame [J] [X] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par

241 922, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 7], et pour les besoins de la présente par son étabissement secondaire situé [Adresse 1] à [Localité 8] représenté par Maître Eric AUDINEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/02915 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBBG NAC : 28C CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : l’AARPI AUDINEAU GUITTON

[Adresse 1] Représentant : Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502 C/ Monsieur [R] [N] [H] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Eric AUDINEAU, Copie délivrée

PAQUENDA [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 7] à [Localité

vestiaire #P0056 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet GRATADE, SAS [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Eric AUDINEAU

[Adresse 4] & [Adresse 5] Représentant : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 C/ Madame [N] [M] Monsieur [P] [L] Exécutoire,

SUEZ, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 901 644 989 dont le siège social est sis [Adresse 7] DEFENDERESSE, représentée par Me Marie AUDINEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T

Localité 7] Non-comparante Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet MORVAN ET EDGAR QUINET [Adresse 2], [Localité 9] Représentée par Maître Eric AUDINEAU

de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 DEFENDEUR M.

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB221 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet BAP représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU