Sur la résiliation du contrat de bail par l’effet du congé En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six

Enfin, il n’est pas contesté que la société MONTAGRUES a sollicité la résiliation anticipée dudit bail, laquelle a été refusée par la bailleresse.

Madame [S], étudiante à l’époque des faits, expose avoir antérieurement conclu avec la bailleresse, un contrat de bail à effet au 24 septembre 2022 d’une durée de 1 an reconductible tacitement pour la

MOTIFS Sur la validité du congé, la résiliation du bail et l’expulsion Aux termes de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

et non à la fin du bail, ne s'applique qu'aux travaux autorisés par le bailleur.

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

adressées à la bailleresse, le problème n'a pas été résolu.

Elle rappelle qu’il s’agit d’un bail de 9 ans après tacite prolongation et que le plafonnement n’est pas applicable si, par l’effet de la tacite prolongation, la durée totale du bail excède 12 ans, ce

Elle fournit le bail à l'audience qui comporte deux pages.

bailleur à l'expiration du bail et à sa sortie des lieux.

La résiliation du bail est suspendue du fait de l'octroi de délais de paiement. Si le locataire respecte les délais accordés, le bail se poursuivra.

La résiliation du bail est suspendue du fait de l'octroi de délais de paiement. Si le locataire respecte les délais accordés, le bail se poursuivra.

», qui figure bien au nouveau contrat de bail de 2018 contrairement à ce que soutient la bailleresse, doit être considérée comme non écrite au regard de l'article 4 de loi du 6 juillet 1989, qu'au surplus

En l'espèce, le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le contrat de bail, lequel contient une clause de solidarité, l’avenant, les courriers de relance, les avis d’échéances

constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

de sorte qu'elle est sans objet malgré la réponse du bailleur, - que le bail n'a pas duré plus de 12 ans, de sorte que ce motif de déplafonnement du loyer n'est pas valable ; - qu'aucun autre motif de

En l'espèce, le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail, les courriers de relance, les avis d’échéances et le décompte détaillé de la créance actualisé au 19 février