TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Octobre 2025- N°25/00115 N° Rôle : N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FE2R COMPOSITION DU

Après prise de possession des lieux, Madame [X] [I] a constaté des infiltrations d’eau au niveau de la salle de bains.

intérieures prépeintes, dont la porte d’entrée d’accès au garage et sur les champlats, - coups dans le montant de la porte isolante du garage, - coups dans la partie intérieure de la porte de salle de bain

> Sur les travaux d’entretien des salles de bain Sur ce point, M.

des eaux extérieures au bassin durant la période précédant la mise en service.

Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0675 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance MAF, en qualité d’ assureur de la SARL VICHNIEVSKY CAHUZAC

commandé auprès de la société A+ENERGIES selon bon en date du 10 mai 2019 la fourniture et la pose d’un ballon thermodynamique de 300 litres HITACHI S 80 TAILLE 6 et de deux pompes à chaleur air eau en cascade

-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [L] [H] [U], divorcée de [X] [I] née le 19 mars 1955 à PONTA DO SOL (PORTUGAL), demeurant 5 avenue Victoria - 73100 AIX-LES-BAINS

[R] ; - condamné in solidum la SARL ALDE, la société LIBRAIRIE GIRAUD BADIN et les souscripteurs du LLOYD'S à payer à M.

[G] UPERY, demeurant 20 RUE DES PYRENEES - 65360 MOMERES Rep/assistant : Maître Patrick BAFFIN de la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Maître Louis THEVENOT

A l’audience, la société Batinex, représentée par son conseil, s’en rapporte à son assignation et forme les prétentions suivantes : « Condamner la société Moret 2021 à verser à la société Batinex à titre

juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 10] 1975 à MONASTIR- TUNISIE de nationalité Tunisienne [Adresse 15] [Localité 13] Représenté par Me Mathilde CAUSSADE

À titre infiniment subsidiaire, Mme [F] expose que l’extension comprenant une cuisine et une salle de bain, essentielles à l’usage du bien, a été qualifiée d’insalubre et impropre par l’expert.

La salle de bain a été réalisée en auto-construction par les défendeurs, de sorte que leur connaissance de ce désordre est établie.

BAZIN BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau

BAZILE & CHEREMOND à comparaître à l’audience des référés du 06 février 2026. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience 03 Avril 2026 pour vérification du versement des fonds.

Un rapport en date du 21 juillet 2025 de la SAS ODREO a mis en évidence des défauts d'étanchéité un niveau des joints souples du pare-douche de la salle de bain de l'appartement de Madame [Q] [K].

Les deux adjoints relèvent que l’état de l’appartement est moyen, voire limite dans la salle de bain. Ils notent que la grille est très sale.

DEMANDERESSES L’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE VIE DU QUARTIER DES BASSINS A FLOT Dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de

L’absence d’eau dans le bassin le jour de la première réunion d’expertise et les constats réalisés par le sapiteur ont confirmé que 1e bassin ne pouvait être alimenté en eau.