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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9/1/1 dossiers seriels
67856750aaacbea0fe680d18
13 janvier 2025
13 janvier 2025
PARIS, vestiaire #J0135 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [W] [S] [Y], Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
6785675daaacbea0fe680f29
13 janvier 2025
13 janvier 2025
J0135 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e0851cdc6046d475a4cf6
20 mai 2026
20 mai 2026
de l’instance et de l’action ; DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge
Source officielleRéféré président
66feefc2172da17169eb3508
3 octobre 2024
3 octobre 2024
CHARIER TP et la S.A.R.L.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd69e1cdc6046d47c74be5
1 avril 2026
1 avril 2026
Localité 3] Représentée par Me Gérard VANCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #M0001 Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd06f491b6d2638eccb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Décision du 06 janvier 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/02525 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ECL Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd86f491b6d2638ee75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
janvier 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/14213 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FS6 Nous, Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69d6a726cdc6046d478f43d4
8 avril 2026
8 avril 2026
Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042 Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69d6a784cdc6046d478f4aa3
8 avril 2026
8 avril 2026
Localité 3] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035 Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d6101d1ffbed0eed8e4fd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Conseil d’Administration et de son Directeur en exercice [Adresse 3] [Localité 6] Défaillant Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d6105d1ffbed0eed8e5a0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
octobre 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12920 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24ME Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d6106d1ffbed0eed8e5be
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Octobre 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12398 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XDT Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d6107d1ffbed0eed8e633
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Octobre 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12570 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GHK Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d6109d1ffbed0eed8e691
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Conseil d’Administration et de son Directeur en exercice [Adresse 3] [Localité 6] Défaillant Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d610dd1ffbed0eed8e72a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
14 Octobre 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/02741 -N° Portalis 352J-W-B7I-C3X5T Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d6110d1ffbed0eed8e783
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Octobre 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12572 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L56 Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e0652cdc6046d475a2ada
20 mai 2026
20 mai 2026
d’instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e0704cdc6046d475a37aa
20 mai 2026
20 mai 2026
Monsieur [G] [V] se désiste de l’instance ; DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e0658cdc6046d475a2b7a
20 mai 2026
20 mai 2026
LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0135 Madame la Procureure de la République Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677ecfdcb01eea4cf01a4163
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0767 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Benoît CHABERT
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