08.10.2024 Expédition délivrée le : à Me Frédéric CERVEAUX Me Eric HAN KWAN ORDONNANCE : Contradictoire, du 08 Octobre 2024, en premier ressort Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE

La CIREST se trouve ainsi substituée à la SEMAC dans toutes les clauses du cahier des charges de cession de terrain.

L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Portalis DB3Z-W-B7I-G4SH NAC : 10D JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril 2026 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE

le: Copies certifiées conformes délivrées le : JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [T] [I] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Alain LANIECE

prononcée le 04 Juillet 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Pierre BAUGAS - 07, Me Arnaud LABRUSSE - 76, Me Alain LANIECE - 16 Faits et procédure M.

[I] [T] [Adresse 3] [Localité 7] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 16 Novembre 2023 LORS DU DÉLIBÉRÉ :

P] [Adresse 11] [Localité 8] Madame [K] [N] [P] [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [Y] [P] [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [F] [P] [Adresse 12] [Adresse 12] Tous représentés par Maître Daniel LASSERRE

françoise LAW YEN,Maître Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI ORDONNANCE : Contradictoire, du 03 Juillet 2025, en premier ressort, susceptible d’appel Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE

Du 19 janvier 2024 5AB SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02034 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFQ Société SCA SOCIETE D’EXPLOITATION LAITIERE ET AGRICOLE GIRONDINE (SELAG) C/ [N] [Z]

Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU Me Frédéric MARIONNEAU Me Lynda VIRAPOULLE TOLSY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

] LA MISE EN ETAT INCIDENTS DÉCISION DU 04 SEPTEMBRE 2025 Dossier N° N° RG 24/01744 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOTU NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître - CCC à Maîtres PENEAU, [Localité 4], LAGUERRE-CAMY

La consignation des honoraires de l'expert demeurera à la charge de Madame [C] [H]. Sur les dépens Il convient de statuer sur les dépens qui seront laissés à la charge Madame [C] [H].

Les demandeurs conserveront la charge de consignation des honoraires de l'Expert. L’équité commande d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, Me Anne laure HIBERT ORDONNANCE : Contradictoire, du 07 Avril 2025, en premier ressort, susceptible d’appel Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE

2023 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 25 Janvier 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE

INDIGO DEAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 16 Novembre 2023 LORS