Dès lors au stade de l’analyse de la nature du contrat, et alors que la question de la qualification du contrat n’a pas été clairement tranchée par les décisions précédentes, la prescription ne saurait

FLOA RCS de Bordeaux n° 434130423 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Claire MAILLET, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEUR :

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Claire

[Z], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ECARTER toute exécution provisoire au profit de Madame [O] [Z], CONDAMNER Madame [O] [Z] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Bignon

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA CIC NORD OUEST a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 10 février 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 20 janvier 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de

La forclusion biennale n’était donc pas acquise lorsque la SA CA Consumer Finance Département Sofinco a fait délivrer son assignation le 16 avril 2024.

Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable. 2.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux

Le premier incident non-régularisé est intervenu, selon les règles de computation, en décembre 2024 La forclusion biennale n’était donc pas acquise le 8 août 2025, date à laquelle le prêteur a fait délivrer

aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 10 mai 2023, que l’assignation du 3 février 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 13 mai 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur

Le juge des contentieux de la protection a invité les parties à faire valoir leurs observations quant à la recevabilité des demandes eu égard au délai biennal de forclusion et à la déchéance du droit aux

En effet, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le délai biennal de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé compte tenu des règles d’imputation

Il est précisé qu’à l’occasion de l’audience du 9 septembre 2024, il était mis dans les débats les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et à la prescription biennale.

En outre, ni le numéro du document, ni son nom n'est clairement désigné parmi les documents visualisés ou signés sur le fichier de preuve de la signature électronique.

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 DEMANDEUR: Caisse -CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] CROIX D'ARGENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claire

Au soutien de ses demandes, elle expose que : - le Dr [P] a clairement répondu à la question posée par le tribunal en indiquant qu’un arrêt de travail n’était plus justifié à la date du 18 mars 2024, un

Sur la prescription de son action en paiement desdites échéances, s’il reconnaît que le point de départ de la prescription biennale qui lui est opposable doit être fixé au 10 août 2018, il fait état d’