Représentée par Maître Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Madame [X] [G], exerçant sous l’enseigne “LA CLEF DE VOTRE PROJET” [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Jean CORONAT

’a relevé à juste titre le Ministère Public, il apparaît que l’ordonnance du 26 juin 2023 régularise une fraude originaire de sorte que cette décision étrangère contrevient au principe « la fraude corrompt

OPMO SARL dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

simplifiée dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

barres de seuil ne sont pas totalement fixées au revêtement du sol ;absence de joint de finition étanche sur la jonction receveur douche / revêtement PVC :dans le cellier, le pourtour du trou n'est pas colmaté

calfeutrements inefficaces au mastic, une insuffisance de recouvrement des bacs de rive par les profilés solins, une faible pente à l’égout, une fissuration des héberges en maçonnerie, des fissures colmatées

/024 du 12 juillet 2022 est un mandat d’entremise, de sorte qu’il ne constituait pas offre de vente, et que l’offre d’achat ne rendait pas la vente parfaite, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt

Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SAS SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION, dénommée SIC HABITAT [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Jean CORONAT

dit siège Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX La SMABTP société d’assurances mutuelles Assureur de la société ADAM (n° de contrat 1247000/001 297445/0) (Me CORONAT

Représenté par Me Clément RAIMBAULT (avocat au barreau de BORDEAUX) substitué par Me Pierre PRIVAT (avocat au barreaut de BORDEAUX) Monsieur [Q] [H] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Jean CORONAT

dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 16] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

Adresse 9] [Localité 6] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

Or, la fraude corrompt tout.

FONDATIONS SASU dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

mutuelles Dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

Dès lors, en application du principe « Fraus omnia corrumpit » ( la fraude corrompt tout ) , faisant exception à toutes les règles, le délai de prescription applicable à l'action en répétition des prestations

publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [H] [B] né le 23 Juillet 1978 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Jean CORONAT

Selon l’adage suivant lequel la fraude corrompt tout et en application des dispositions précitées, les sociétés demanderesses sont en droit de demander pour leur propre bénéfice la propriété de la marque