AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
68e409cf681ed727f2a4473b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Chambre 1ère Section N° RG 24/01440 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24TZ Madame [J] [H], demeurant [Adresse 5], Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Florence Durand de l’AARPI DÉCARRÉ
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REFERES 2ème Section
668c2982894f7f4d2e095efc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
sollicité que la mission dévolue à l’expert comprenne le chef de mission suivant : “Vérifier si les travaux à l’origine de la différence de niveau entre le lot 16 et le lot 17 sont dus à des travaux de décaissement
Source officielle