AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
678ff36151b02779572a21a7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de Entreprise DEBARD-ZUGETTA JEANS L’entreprise DEBARD-ZUGETTA JEANS, exerçant sous la dénomination ARTISAN DEBARD ; DÉCLARONS
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CTX PROTECTION SOCIALE
68892be2164153e3cd1db1fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
représentée par Mme [H] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [Z] [Y] 10 rue Vaquerie 84370 BEDARRIDES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD
Source officielle