Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, la SARL [X] [Localité 1] demande au tribunal de condamner M.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il s’est référé à ses écritures déposées à l’audience précédente et a expliqué qu’il avait subi une intervention chirurgicale du rachis cervical le 29 juin 2021 et qu’il souffre de séquelles neurologiques

’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Juin 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ; Les dossiers seront déposés

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [K] [N] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Gaëlle DECOUSU

[L] [G], âgé de 34 ans, souffre d'une désorganisation psychique, avec un discours décousu, une agitation psychomotrice, sans critique de son comportement, dans un contexte de prise de toxique (CBD) alors

Le Docteur [U] [Z], dans son avis motivé du 1er octobre 2024, observe une présentation négligée, un contact hostile, réticent puis logorrhéique, décousu articulant des éléments paranoïdes dans une pseudo-logique

Il a été admis en soins sans consentement dans la mesure où il a manifesté une opposition à une hospitalisation libre alors qu’il présentait une agitation psychomotrice, un discours décousu et logorrhéique

Monsieur [K] présente toujours des éléments délirants enkystés avec une désorganisation psychique rendant son discours décousu et parfois peu cohérent.

affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, - constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis

Par ordonnance du 18 juillet 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 27 septembre 2024, - attribué

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 9 janvier 2026, Madame [C] [K] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir la condamnation

de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : - excitation psychique avec sentiment de toute puissance, logorrhée, discours décousu

Le psychiatre note la persistance d’une symptomatologie psychotique avec un discours décousu, des propos incohérents et relâchement des associations.

Arguant de la non-levée des réserves et de désordres constatés depuis la livraison, par acte délivré à leur demande le 9 décembre 2025, Mme [C] et M.

[X] [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame BERREBI, Assesseur assistées de Monsieur CONSTANT, greffier lors des débats

Depuis lors, des infiltrations ont été constatées à chaque événement pluvieux sans que la nouvelle intervention de l’artisan n’y remédie.

fils, maintient ses demandes visées dans l’acte introductif d’instance en actualisant sa créance à la somme de 5.533 euros et en s’opposant à tout délai de paiement en l’absence de paiement du loyer depuis