procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 03 juillet 2025 Demanderesse : Madame [Y] [D] [Adresse 7] [Localité 6] (MARNE) non comparante, représentée par Maître Damien DELAVENNE

initial, à savoir : - la créance [10] P0007401942 portée au plan pour un montant de 1 662 € ; ils ont confirmé le reste dû déclaré par le créancier pour 841,68 € ; ils ont néanmoins précisé qu’ils devaient

En l'espèce, il n’est pas contesté qu’alors que les listes présentées au titre du deuxième collège (cadres) devaient comporter cinq femmes et six hommes tant pour les titulaires que pour les suppléants

Les consorts [Q] exposent que les travaux ont débuté en juillet 2024 et qu'ils devaient se terminer avant fin août 2024 ; que les travaux ont pris du retard et qu'ils n'ont pu emménagé respectivement qu'en

Il a alors été convenu que Monsieur [T] [K] et Madame [D] [K] née [N] devaient rembourser solidairement la somme de 10.644,77 euros selon 119 mensualités de 129,59 euros au taux débiteur fixe de 6,42%,

Pour l’année 2013, l’administration fiscale considère que ces sommes devaient être déclarées pour celles qui se trouvaient sur le compte bancaire de Mme [V] [N].

Il indique avoir dû adresser deux mises en demeure par courriers recommandés, avoir supporté des pénalités, avoir perdu du temps pour la réalisation de ces bilans comptables qui devaient être déposés dans

impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera que : les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet,le solde de la dette devienne

par son propre poids du fait d’un isolant gorgé d’eau. » S’agissant de la garantie, il estime qu’elle n’est pas acquise, en absence du caractère accidentel du sinistre, compte tenu des travaux qui devaient

Il soutient que les cotisations [9] devaient s'établir à 100 euros par mois entre la date de fermeture de son établissement le 21 juillet 2021 à la date de liquidation simplifiée du 12 janvier 2022.

Elle affirme que les cotisations à l’origine des majorations de retard litigieuses devaient être versées au plus tard à la date d’exigibilité, soit le 5 décembre 2023 et avoir effectué un virement le 4

Constatant que le véhicule avait des difficultés au démarrage, Monsieur [V] a dû faire changer la batterie puis les injecteurs et enfin le démarreur et la courroie de distribution pour un montant total

Lors de la préparation des travaux il s’est avéré que la colonne électrique était la propriété de ENEDIS de sorte que les travaux de réhabilitation devaient se faire sous la sa maîtrise d’ouvrage.

Lors de cette acquisition, les époux [A] ont émis des réserves qui devaient être reprises s'agissant de l'existence de plissures au plafond du séjour, de plis sur le revêtement du vinyle, d'une gouttière

Or, Madame [U] [F] n’a pas transmis les déclarations des revenus professionnels des années 2019, 2020 et 2021, qui devaient être déclarés au plus tard respectivement le 20/08/2020, 06/08/2021 et 05/08/

Or, Madame [I] [N] n’a pas déclaré les revenus professionnels des années 2019, 2020 et 2021, qui devaient être déclarés au plus tard respectivement le 20/08/2020, 06/08/2021 et 05/08/2022.

elle relevait du régime général de la sécurité sociale en tant que salariée à 90 %, - constater que Madame [Y] [N] faisait le cumul à une affiliation au régime général, - dire que les cotisations devaient

procès-verbal de réception des travaux de crépissage, qu’alors que le cahier des clauses administratives particulières (ci-après « CCAP ») applicable au marché de travaux stipulait que les réserves devaient