CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

amputés, qu’elle est gravement limitée dans la réalisation de certaines activités de la vie courante, que ce handicap a également un retentissement important sur sa vie sociale professionnelle ou domestique

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfefd33109fd079af417

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle précise qu’il n’est pas caractérisé de difficultés dans les sphères domestique et social en lien avec la pathologie.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

[N] [S] entraînent des troubles importants à la fois dans sa vie scolaire, sociale et domestique, conditions indispensables pour pouvoir bénéficier d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, à la

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de739f09a857031b39ef

T. Judiciaire

26 janvier 2024

présente pas d’atteinte de son autonomie individuelle, que l’équipe pluridisciplinaire a estimé que monsieur [G] [L] ne présente pas de troubles importants du fait de son handicap dans la sphère domestique

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8c3bcdc6046d47ea3aae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Elle expose que l’examen de la MDPH porte sur le retentissement de la pathologie d’une part sur l’autonomie individuelle et d’autre part dans les sphères de la vie domestique, sociale et professionnelle

Source officielle

Adjudications

68e950173ea43407b9105557

T. Judiciaire

8 octobre 2025

associé à [Localité 20], et publié le 27 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0020, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une chambre de domestique

Source officielle

Chambre 1

6705967a1296b51ba2bb327d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

des vices cachés irrecevable aux motifs que la vente relève des articles L213-1, R 213-7 et 215-5 du code rural et de la pêche maritime selon lesquels l'action en résolution de la vente d'un animal domestique

Source officielle

Contentieux Général

6866e04ed33109fd079b4823

T. Judiciaire

1 juillet 2025

régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol ».

Source officielle

2ème chambre 2ème section

67eed2a5b848dd6814c5e3fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur les charges d'électricité, d'eau et de fioul domestique Si [G] [I] se prévaut, pour les charges d'électricité, d'eau et de fioul domestique, d'avoir réglé seule l'intégralité des factures s'y attachant

Source officielle

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Monsieur [R] indique qu’il a souscrit auprès d’AXA un contrat “Protection Familiale Intégrale” prévoyant l’indemnisation des accidents corporels survenus à l’occasion d’activités domestiques lorsque le

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6868216c4965b5d9df31871b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Elle ajoute qu’en tout état de cause les difficultés ont été relevées dans la sphère domestique mais aucune dans la sphère sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de729f09a857031b39cf

T. Judiciaire

26 janvier 2024

S’agissant de la sphère domestique : Le certificat médical joint à la demande de monsieur [G] [D] expose les difficultés liées à ses pathologies : - Au niveau de la mobilité, de la cognition et de la

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eacf40727a0043d60c

T. Judiciaire

10 avril 2025

lié à la pathologie en elle-même, et précise que deux personnes ayant une même pathologie peuvent, selon les conséquences et les répercussions observées dans leur vie professionnelle, sociale et domestique

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686821694965b5d9df31869e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Pour bénéficier d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, les répercussions doivent être présentes dans les trois aspects de la vie quotidienne, à savoir professionnel, social et domestique.

Source officielle

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

694aeff175782d5f06637e47

T. Judiciaire

26 novembre 2025

et que les ouvrages permettaient d’amener les eaux usées domestiques de l’immeuble à la partie publique ne présentaient pas d’anomalie ni aucune difficulté particulière d’utilisation.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de769f09a857031b3a23

T. Judiciaire

26 janvier 2024

S’agissant de la sphère domestique : Le certificat médical joint à la demande de madame [G] [X] expose les difficultés liées à ses pathologies : - Au niveau de la mobilité, de la capacité motrice, de

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7ème chambre 1ère section

65833fb13ea7c8c1129c0709

T. Judiciaire

19 décembre 2023

condamnations prononcées à son encontre ; - CONDAMNER in solidum la société SKP ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à monsieur et madame [P] les sommes suivantes au titre de dommages

Source officielle

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb623c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

["L'ordonnance d'une expertise médicale est accordée pour évaluer l'aggravation des dommages.", "La provision de l'expert est mise à la charge de la SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD."]

Résumé IA — à vérifier

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a0d6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

[Z] de toutes ses demandes fins et conclusions qui aboutiraient à une condamnation de la SCI FAMILIA à tous dommages et intérêts.

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c78e41137cbf9fc4393

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Sur les demandes de la CPAM DU PUY DE DOME C'est à bon droit que la CPAM DU PUY DE DOME demande en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation de M.

Source officielle

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