SEYNA C/ [D] [V] Expéditions délivrées à Me LACOMBE D’ESTALENX M.

SEYNA C/ [G] [C] - Expéditions et FE délivrées à l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

PHF IMMOBILIER Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 S.A.

de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substitués par Maître Nicolas MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE La S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : Monsieur [O] [C] [P] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil

SEYNA C/ [T] [R] - Expéditions et FE délivrées à l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

[F], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Sabine NGO, avocat au barreau

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01237 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YECQ Minute : 24/01065 Association FAC HABITAT Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

MACAVI dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Benoit DE GAULLIER DES

copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [X] [N] CABINET ESTEBAN Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Priscilla PALMA Me Marion LACOME D’ESTALENX [E] [R] [X] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Localité 5] non comparant, ni représenté ET PARTIE DEFENDERESSE : Association FAC HABITAT RCS 344 148 952 [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] non comparante, représentée par Maître LACOME D’ESTALENX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

SEYNA, [Adresse 1] - [Localité 6] ayant pour avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX , avocat au barreau de PARIS, 15 Rue de Bellefond 75009 Paris, Toque A0164, non comparante à Monsieur [E] [W], demeurant

DEMANDEUR Monsieur [C] [V] [N] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant ET DEFENDEUR Monsieur [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS