LOONÈS, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 17 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril

Le juge de la mise en état rendait le 15 mai 2024 une ordonnance d’injonction d’assister à une séance d’information à la médiation.

GROUPE FIDU, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : S.A.R.L.

* Lors de l'audience de plaidoiries du 29 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s'en rapporter aux moyens soulevés dans ses dernières conclusions, notifiées

disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Madame [U] [H] née [Y] née le [Date naissance 4] 1932 à [Localité 11] (49) [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Marc

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

GROUPE ANTIPOLYS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent LATAPIE de la SELARL SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant Madame

Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 19 Mai 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection

de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [T] [I] née le 06 Mars 1980 à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS,

La Semoy - 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY représentée par Me Laurette BERNARD, avocat au barreau d’ARRAS RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 mai 2022, M. [R], Mme [V], M.

MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [Z] [T] [Adresse 4] [Localité 6] régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près

DB2H-W-B7H-X5KY Notifiée le : Expédition à : Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Maître Laurent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 06 mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00263 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BCP PARTIES

Par requête adressée le 31 mai 2023, la SARL [4] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Vu l'accord des parties, Accorde à Madame [W] [K] [Y] [I] : - le complément 3 de l’AEEH du 1er octobre 2023 au 31 mars 2026.

CORROY, Greffière, DEBATS : Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent LEFEBVRE EXPOSE DU LITIGE Suivant offre signée le 12 mai 2016, M.

prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [C] [Z] [M] [V] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Laurence