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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 4
65b16403b9f94e984650d67c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, - s'adresser
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6973b67fcdc6046d47737073
12 janvier 2026
12 janvier 2026
06 ORDONNANCE Du 12 Janvier 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ____________________ Demandeur : Monsieur [S] [K] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163f8b9f94e984650cf06
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur) ; - saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf4f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, -s'adresser
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf46
23 janvier 2024
23 janvier 2024
entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, - s'adresser à l'Agence de recouvrement
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163ffb9f94e984650d471
23 janvier 2024
23 janvier 2024
entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, - s'adresser à l'Agence de recouvrement
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631370219f939ca6242dd58
30 avril 2024
30 avril 2024
des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur) ; -saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autre saisies avec le concours
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbc7a9d5adc26061f13f
9 avril 2025
9 avril 2025
DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son Inspecteur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd60d71c382e8b5d94f8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ENTRE : DEMANDEUR Madame [M] [W] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Farida KHEDDAR
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69602a24cdc6046d47ad4aea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
6976d976cdc6046d47b8c53f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbc8a9d5adc26061f165
9 avril 2025
9 avril 2025
DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représenté par son Inspecteur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN
Source officielleCH GENERALISTE A
69d7ec49cdc6046d47ae2839
7 avril 2026
7 avril 2026
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbdda9d5adc26061f498
9 avril 2025
9 avril 2025
PUBLIQUES D’ILE D E FRANCE ET DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par son Inspecteur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN
Source officielleBureau d'ordre référés
6a15ecfacdc6046d4705fb2b
22 mai 2026
22 mai 2026
: Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier dénommé COPROPRIETE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL CAP’IMMO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f943bcdc6046d4745652a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Jugement du : 12 janvier 2026 BTP PREVOYANCE c/ Madame [J] [U] Monsieur [W] [S] DEMANDERESSE BTP PREVOYANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Anne-sophie FARINE
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Clémence DESNOULEZ Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Société [9] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Farid
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed8130da9e15c5131fb6df
2 avril 2025
2 avril 2025
Localité 5] représentée par Maître Georges JOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN
Source officielle9ème chambre 2ème section
68dec3cf6af9fd1f8094dd1b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par exploit de commissaire de justice du 6 octobre 2022, le FCT Cedrus a fait pratiquer une saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières appartenant à M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.
Source officiellePage 4 sur 5